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OBLIGATION REGLEMENTAIRE DU DECRET QUALITE
 

Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 (publié au Journal officiel du 1 er juillet 2015) crée un chapitre spécifique à la qualité des actions de formation professionnelle continue et fixe six critères d’appréciation de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité et y ajoute un critère de conformité réglementaire.  

Les six critères qui doivent être évalués son :

1-L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé

2-L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires

3-L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation

4-La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations

5-Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus

6-La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires 

Les prestataires de formation peuvent répondre à ces nouvelles exigences de deux manières :

- en renseignant les 21 indicateurs qualité et en fournissant les preuves de chaque indicateur sur la DATADOCK ;

- en justifiant d’une certification qualité ou d’un label inscrit sur une liste publiée par le CNEFOP et en renseignant la DATADOCK.

ECHEANCES

1er janvier 2017 :

Mise en application décret qualité et demande aux organismes financeurs d’inscrire et de publier le 1er janvier 2017 la liste des organismes de formation qui remplissent les critères évalués.

La période de transition du 1er janvier au 30 juin 2017:

L’outil Datadock est en ligne depuis le 2 janvier 2017, et les opérateurs financiers afficheront progressivement leur catalogue de références sur leurs sites respectifs. Pourtant, les financeurs ont décidé de planifier une période de transition, qui s’étendra du 1er janvier au 30 juin 2017.

Pendant cette période, les actions de formation continueront donc à être financées, quelle que soit leur date de fin, et que l’organisme de formation soit inscrit sur le Datadock ou pas.

Pour gagner du temps, les OF doivent d’ores et déjà renseigner et rassembler des éléments d’information liés aux indicateurs qu’ils pourront déposer jusqu'au 30 juin 2017 sur la Datadock.

Et après le 30 juin 2017?

Un prestataire de formation devra être référencé pour que son action de formation soit prise en charge par le financeur. Concrètement, pour chaque demande de financement, le financeur vérifiera si l’organisme de formation s’est bien inscrit sur le Datadock pour pouvoir ensuite être référencé.

Si c’est le cas, il pourra procéder à son référencement et l’action de formation sera remboursée. Sinon, l’OF sera invité à le faire avant le démarrage de la formation ou avant l’engagement des fonds.

Source : www.data-dock.fr

LES SOLUTIONS BE IN QSE POUR VOTRE ORGANISME DE FORMATION

Toute l’équipe BE IN QSE est mobilisée pour former et accompagner en priorité les organismes de formation du Maine et Loire, dans la mise en place de votre démarche qualité en adéquation avec les exigences du décret qualité. 

Notre proposition de formation vous permettra de:

- Renseigner rapidement et efficacement  à 100% la DATADOCK  de votre Organisme de formation

- Et/ou d’obtenir rapidement et efficacement l’une des certifications/ labellisation suivantes :

•    Veriselect Formation Professionnelle – par Bureau Veritas

•    Qualicert -  par SGS

•    Certification de qualification professionnelle ISQ OPQF – par OPQF

•    Autres référentiels sur demande 

Contactez-nous pour plus de renseignements au 02 41 34 18 04 ou à contact@be-in-qse.fr

NOS OFFRES DE FORMATIONS POUR REPONDRE AU DECRET QUALITE

Programme de formation : RENSEIGNER LA DATADOCK DE SON ORGANISME DE FORMATION

Durée et Tarif :

- Durée : 3 jours (21h)   

- Tarif ANGERS (TVA 0%) : 1350€ HT/personne en inter-entreprises

- Tarif PARIS/IDF (TVA 0%) : 1800€ HT/personne en inter-entreprises

Nous consulter pour les formations intra.

Objectifs pédagogiques :
A l’issu de la formation le stagiaire sera capable de :

-Comprendre le décret qualité et ses enjeux

-Comprendre le contenu des 21 indicateurs

-Connaitre la procédure de référencement sur DATADOCK

-Concevoir les outils et/ou les preuves du DATADOCK

-Renseigner efficacement le DATADOCK de son organisme de formation (OF)  

Public et prérequis  :

Directeur/Responsable de centre de formation, responsable pédagogique, responsable administratif, formateur.

Modalités techniques et pédagogiques  :

- Ordinateurs – vidéoprojecteurs…

- Boîte à outils DATADOCK (procédures, documents, formulaires,…)

Suivi et évaluation :

-Modalités de suivi : Exposés théoriques illustrés par des Ateliers pratiques.

-Modalités d’évaluation : Evaluation des compétences par des ateliers pratiques, études de cas et mises en situation.  

Contenu de la formation :

Le décret qualité et ses enjeux :

- Exigences

- Enjeux pour l’organisme de formation 

- Les certifications, labels du CNEFOP et la DATADOCK     

Présentation de DATADOCK et des 21 indicateurs:

- Procédure de référencement sur DATADOCK   

- Indicateurs du critère 1 :L’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé 

- Contenu des indicateurs

- Les outils et preuves attendus

- Auto diagnostic de son OF et pistes    d’amélioration

- Atelier : Renseigner son DATADOCK  

- Indicateurs du critère 2 : L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et  d’évaluation aux publics

- Contenu des indicateurs

- Les outils et preuves attendus

- Auto diagnostic de son OF et pistes d’amélioration

- Atelier : Renseigner son DATADOCK  

- Indicateurs du critère 3 : L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation   

- Contenu des indicateurs  

- Les outils et preuves attendus  

- Auto diagnostic de son OF et pistes    d’amélioration  

- Atelier : Renseigner son DATADOCK  

-Indicateurs du critère 4 : La qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation

- Contenu des indicateurs

- Les outils et preuves attendus  

- Auto diagnostic de son OF et pistes d’amélioration

- Atelier : Renseigner son DATADOCK  

-Indicateurs du critère 5 : Les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès, et les résultats obtenus

 - Contenu des indicateurs  

- Les outils et preuves attendus  

- Auto diagnostic de son OF et pistes d’amélioration

 - Atelier : Renseigner son DATADOCK  

-Indicateurs du critère 6 : La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires  

- Contenu des indicateurs  

- Les outils et preuves attendus  

- Auto diagnostic de son OF et pistes    d’amélioration  

- Atelier : Renseigner son DATADOCK  

Bilan de son DATADOCK :

-Taux de remplissage du DATADOCK

-Plan d’actions   

Nos prochaines formations RENSEIGNER LA DATADOCK DE SON ORGANISME DE FORMATION inter-entreprises:

A ANGERS :

-Session 3: Jour 1: Le 22/05/2017, Jour 2: Le 07/06/2017 et Jour 3: Le 16/06/2017

A PARIS/IDF:

-Session 1 : Jour 1: Le 13/6/2017, Jour 2: Le 20/6/2017, Jour 3: Le 26/6/2017

 

Pré-inscription Formation Renseigner la Datadock de son OF à Angers:

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Programmes de formation pour des référentiels de certification/labellisation

Nous contacter pour les programmes de formation sur les référentiels suivants:

•    Veriselect Formation Professionnelle – par Bureau Veritas

•    Qualicert -  par SGS

•    Certification de qualification professionnelle ISQ OPQF – par OPQF

•   Autres référentiels

 

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