EXTERNALISATION du service qse
Toute entreprise, quel que soit sa taille son statut juridique ou son secteur d’activité.
– Obligation réglementaire, à partir du 1er juillet 2012, pour tout employeur de désigner un responsable sécurité
parmi le personnel de son entreprise quel que soit l’effectif de l’entreprise (à condition que la personne soit formé en matière de santé au travail) (article L4644-1 du Code du Travail)
– Obligation pour tout employeur de consulter le CHSCT ou les délégués du personnel avant de désigner le responsable sécurité parmi les employés internes (article L4611-2 du Code du Travail)
– Obligation de faire appel à un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels habilité (IPRP) si le CHSCT
estime que le personnel proposé par l’entreprise n’a pas les compétences requises ou si les ressources internes de
l’entreprise sont insuffisantes (L4644-1 du Code du Travail)
– Les IPRP sont principalement de deux types d’après l’article D4644-6 et suivants du code du travail :
– IPRP appartenant aux services de santé au travail inter-entreprises auxquels l’entreprise adhère.
– IPRP externe enregistré auprès de la DIRECCTE : dans ce cas, obligation de conclure une convention entre l’IPRP et l’entreprise (R4644-2 du Code du Travail)
Aucune sanction réglementaire en cas d’absence de responsable sécurité, mais l’employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité pour son personnel
– Pouvoir être accompagné dans les missions QSE et bénéficier des compétences étendues
– Pouvoir concentrer son personnel sur les autres missions
– Être en conformité réglementaire dans le domaine HSE
– Améliorer les conditions de travail, la santé et la sécurité du personnel
– Disposer en interne, des compétences en matière de Qualité/Sécurité/environnement (QSE) dans le cadre du remplacement d’un(e) salarié(e) temporairement
– Être accompagné dans des domaines QSE pendant une durée définie
– Externaliser certaines missions et tâches liées à la fonction QSE
1) Etudier les besoins d’externalisation de l’entreprise
2) Identifier les missions à externaliser
3) Définir les modalités d’externalisation (durée, fréquence de présence dans l’entreprise…) et mettre en place un programme des missions (planning…)
4) Faire des réunions périodiques pour la mise au point des missions et de l’avancement des objectifs avec un/des bilan(s) intermédiaire(s)
5) Bilan final sur l’externalisation